Article 9
Au quatrième alinéa de l'article 5-12, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
NOR : INTS1823662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTS1823662A/jo/article_9
Texte n°21