Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

NOR : MTRT1835389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-15/jo/article_5
JORF n°0007 du 9 janvier 2019
Texte n° 12
Version initiale
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Article 5


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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