Arrêté du 2 janvier 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECOU1835353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/ECOU1835353A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.