Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1835955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/SSAS1835955D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-13/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.