Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des solidarités et de la santé, au ministère du travail et au ministère des sports, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAB1831030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/CPAB1831030A/jo/article_4

Texte n°34