Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1831030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/CPAB1831030A/jo/article_3
Texte n°34
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.
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