Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1833561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/EAEJ1833561D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-6/jo/article_1

Texte n°2

Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1)

Article 1


La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.