Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830658R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-2/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


I.-Au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code, la référence à l'article L. 4139-3 est supprimée.
II.-Les mêmes articles sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. »