Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830658R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1830658R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-2/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article L. 4139-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 4139-3.-Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »