Décision du 19 décembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : TRAA1834119S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/19/TRAA1834119S/jo/article_20

Texte n°33

Article 20


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation des Hauts-de-France Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Lanfranchi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.