Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté

Version INITIALE

NOR : TRAT1834611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAT1834611A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.