Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR : TRAA1834609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1834609A/jo/article_4
Texte n°22