Article 3
Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
NOR : TRAA1831343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAA1831343A/jo/article_3
Texte n°18