Article 1
Les 4° et 5° de l'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1823525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRAT1823525D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1362/jo/article_1
Texte n°114
Les 4° et 5° de l'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.