Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : CPAF1822771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAF1822771D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1351/jo/article_6

Texte n°82

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.