ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET MINISTÈRE DE l'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié, portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

Douanes

Décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié, fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié, fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Concurrence, consommation et répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié, portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 modifié, relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat