Article 4
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
NOR : CPAF1822771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAF1822771D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1351/jo/article_4
Texte n°82