Article 7
L'article D. 5151-15 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV1833807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/article_7
Texte n°80
L'article D. 5151-15 du code du travail est abrogé.
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