Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Version INITIALE

NOR : MENV1833807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/article_6

Texte n°80

Article 6


L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt heures » sont remplacés par les mots : « 240 euros ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé » sont supprimés.
3° Le III est ainsi rédigé :
« Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros ».