Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
NOR : MTRD1833743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1833743D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1341/jo/article_4
Texte n°70