Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Version INITIALE

NOR : MTRD1830900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830900D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1336/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.