Article 2
Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
NOR : ECOI1834251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ECOI1834251A/jo/article_2
Texte n°56