Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique

NOR : ECOI1834251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ECOI1834251A/jo/article_1
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 56

Version initiale

Article 1


Les taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique désignés ci-après sont fixés conformément au tableau suivant :


Intitulé de la taxe fiscale affectée

CTI ou CPDE bénéficiaires

Taux de la taxe applicable à compter du 01/01/2019

CTI

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique

centre technique des industries mécaniques et centre technique de l'industrie du décolletage

0,09%

centre technique des industries aérauliques et thermiques

0,135 %

centre technique industriel de la construction mécanique

0,28 %

institut de soudure

0,09 %

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction (béton, terre cuite, roches ornementales et de construction)

centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton

0,33 %

centre technique de matériaux naturels de construction

produits terre cuite : 0,38 % produits roches ornementales : 0,20 %

Taxe pour le développement des industries de la fonderie

centre technique des industries de la fonderie

0,10 %

Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique

centre technique industriel du plastique et des composites

CAHT inférieur ou égal à 100 M€ : 0,033 % CAHT supérieur à 100M€ et inférieur à 200M€ : 0,013 %
CAHT supérieur ou égal à 200 M€ : 0,007 %

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

centre technique du papier

0,02 %

CPDE

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ainsi que des arts de la table

comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

0,19 %

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

centre professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois

produits ameublement : 0,18 % produits bois : 0,09 %

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

comité de développement et de promotion de l'habillement

0,0675 %

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie

0,145 %

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