Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des instances de représentation des personnels de l'Institut Mines-Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOG1834813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ECOG1834813A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


La durée du mandat de la commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom relevant du cadre de gestion, est prorogée jusqu'au renouvellement de cette instance et au plus tard jusqu'au 31 mars 2019.