Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR : SSAS1835661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1835661A/jo/article_2
Texte n°40