Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR : SSAS1835661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1835661A/jo/article_1
Texte n°40