Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Version INITIALE

NOR : TREL1832647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREL1832647A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.