Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : TREL1832647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREL1832647A/jo/article_2
Texte n°10