Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1835482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MTRD1835482A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.