Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail
NOR : MTRD1835482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MTRD1835482A/jo/article_2
Texte n°60