Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
NOR : SSAS1835474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835474A/jo/article_2
Texte n°42