Article 1
Est approuvé et entre en vigueur au 1er janvier 2020 le règlement du régime invalidité-décès des indépendants figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1835474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835474A/jo/article_1
Texte n°42
Est approuvé et entre en vigueur au 1er janvier 2020 le règlement du régime invalidité-décès des indépendants figurant en annexe.
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