Arrêté du 10 décembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

Version INITIALE

NOR : SSAH1834830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/SSAH1834830A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


La directrice générale de l'offre de soins, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.