Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

Version INITIALE

NOR : SSAS1834796D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1834796D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1300/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.