Article 9
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1834660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/JUST1834660A/jo/article_9
Texte n°14
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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