Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1834660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/JUST1834660A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.