Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation au titre de l'année 2018 des agents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
NOR : JUST1834660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/JUST1834660A/jo/article_7
Texte n°14