Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
NOR : CPAE1835726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835726A/jo/article_7
Texte n°75