Article 6
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1835726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835726A/jo/article_6
Texte n°75
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est abrogé.
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