Article 7
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
NOR : SSAS1830839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830839A/jo/article_7
Texte n°51