Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1830666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830666A/jo/texte

Texte n°50

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2019, à :
    0,19 % pour la majoration visée au 1° du même article ;
    57 % pour la majoration visée au 2° du même article ;
    0,44 % pour la majoration visée au 3° du même article ;
    0,04 % pour la majoration visée au 4° du même article.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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