Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1830666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830666A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.