Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1819802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MTRD1819802A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.