Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
NOR : MTRD1819802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MTRD1819802A/jo/article_3
Texte n°9