ANNEXE

Article 1er

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).

Aricle 2

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).