Article 4
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE1831910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MICE1831910A/jo/article_4
Texte n°69