Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE1831910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MICE1831910A/jo/article_1
Texte n°69