Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

Version INITIALE

NOR : MTRD1833692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/MTRD1833692A/jo/article_8

Texte n°45

Article 8


L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :


- non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.


Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.