Article 2
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
NOR : ARMH1830538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ARMH1830538D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1221/jo/article_2
Texte n°11