Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1729563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRER1729563D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1216/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Au deuxième alinéa de l'article R. 124-8, les mots : « par voie de convention entre l'Agence et ces personnes et organismes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes ».