Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1831791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/INTS1831791A/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de la formation, dans le cadre de la dernière séquence relative à la sensibilisation aux risques, d'une durée minimale d'une heure, le titulaire de l'agrément délivre à l'élève, en présence de l'un au moins de ses parents ou de son représentant légal s'il est mineur, une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, renseignée et signée, conformément au modèle défini à l'annexe 3. »
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « titulaire du brevet de sécurité routière » sont ajoutés les mots : « correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. »